L’implantation à l’étranger via une filiale est l’étape ultime de l’internationalisation d’une PME suisse. Elle permet une présence locale forte, une meilleure adaptation aux marchés cibles et une optimisation fiscale via le réseau de conventions de double imposition signé par la Suisse.
Une filiale est une entité juridiquement indépendante de la maison mère suisse (société locale à part entière). Une succursale est une extension de la société suisse sans personnalité juridique propre. La filiale offre une meilleure protection de la maison mère (responsabilité limitée) mais implique plus de formalités. La succursale est plus simple mais expose la maison mère aux risques locaux.
Créer une filiale à l’étranger implique : étude du marché et du cadre légal local, choix de la forme juridique (SARL en France, GmbH en Allemagne, Ltd au Royaume-Uni), rédaction des statuts et capital social, immatriculation auprès des autorités locales, ouverture d’un compte bancaire local, recrutement ou détachement de personnel.
Les bénéfices d’une filiale étrangère sont généralement imposés dans le pays d’implantation. Les dividendes rapatriés en Suisse peuvent être soumis à une retenue à la source dans le pays source, réductible via la convention de double imposition applicable. La réduction pour participation (Beteiligungsabzug) atténue la double imposition au niveau de la holding suisse.
En droit suisse, les grandes sociétés (dépassant 2 des 3 critères : 20 collaborateurs, 40 M CHF de CA, 20 M CHF de bilan) doivent présenter des comptes consolidés incluant leurs filiales. Les PME sous ces seuils ne sont pas obligées de consolider, bien que cela soit recommandé pour une vision globale de la performance du groupe.
Une filiale française est soumise à la TVA française (20 % taux normal). Elle doit s’immatriculer auprès du service des impôts des entreprises localement. Les transactions intra-groupe entre la maison mère suisse et la filiale française doivent être réalisées aux conditions de marché (prix de transfert). Un expert-comptable français est indispensable pour la compliance locale.
Besoin d’aide sur ce point ? Chadi vous accompagne → Contactez CEM Consulting