La transmission d’une entreprise en Suisse est un événement fiscal majeur. Selon la structure de la transaction, les conséquences fiscales peuvent varier considérablement. Une planification fiscale anticipée peut faire économiser des centaines de milliers de CHF. CEM Consulting accompagne les entrepreneurs de Suisse romande dans cette optimisation.
Vente de parts sociales vs vente d’actifs
La première décision structurelle est de vendre les parts/actions de la société (share deal) ou les actifs de la société (asset deal). Ces deux approches ont des conséquences fiscales radicalement différentes pour le vendeur et l’acheteur.
Share deal : exonération possible pour le vendeur privé
En Suisse, la plus-value réalisée sur la vente de parts ou d’actions par une personne physique dans sa fortune privée est en principe exonérée de l’impôt fédéral direct et des impôts cantonaux (pas d’impôt sur les gains en capital pour les particuliers). Cette caractéristique unique du système fiscal suisse peut rendre la transmission particulièrement avantageuse.
Asset deal : imposition pour la société
Dans un asset deal, les plus-values sur les actifs vendus (équipements, stocks, fonds de commerce) sont imposées au niveau de la société (impôt sur le bénéfice). Pour les immeubles, un impôt sur les gains immobiliers s’applique dans la plupart des cantons suisses.
Liquidation de la société vs vente : différences fiscales
Si la société distribue ses réserves lors de la liquidation plutôt que lors d’une cession, le traitement fiscal diffère. Les distributions de liquidation à des personnes physiques sont soumises à l’impôt sur le revenu (impôt anticipé de 35% prélevé à la source, remboursable si domicile en Suisse).
Restructuration préalable à la transmission
Avant une cession, des restructurations peuvent être envisagées : scission d’une partie de l’activité, création d’une holding pour optimiser la fiscalité de la cession, purge des réserves latentes à moindre coût fiscal. Ces opérations nécessitent un délai de blocage pour éviter l’évasion fiscale (en principe 5 ans selon les cantons).
Pour une planification complète, consultez nos articles sur la planification de la transmission et sur la valorisation de votre PME.
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