Conventions de double imposition signées par la Suisse
Avec plus de 110 conventions de double imposition (CDI) en vigueur, la Suisse dispose de l’un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Ces traités bilatéraux sont un atout majeur pour les entreprises suisses opérant à l’international et pour les investisseurs étrangers en Suisse.
Qu’est-ce qu’une convention de double imposition ?
Une CDI est un traité entre deux États visant à éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois (une fois dans le pays source, une fois dans le pays de résidence). Elle détermine lequel des deux États a le droit d’imposer les différents types de revenus : dividendes, intérêts, redevances, gains en capital, revenus immobiliers.
Retenues à la source réduites grâce aux CDI
Sans CDI, un État peut prélever une retenue à la source jusqu’à 30-35 % sur les dividendes versés à l’étranger. Les CDI signées par la Suisse réduisent généralement ces taux : dividendes à 5-15 % selon la participation, intérêts à 0-10 %, redevances à 0-10 %. Avec l’UE, les directives mères-filiales permettent même une exonération totale dans certains cas.
L’échange automatique de renseignements (EAR)
La Suisse a adhéré à l’Échange Automatique de Renseignements (EAR) de l’OCDE depuis 2017. Les informations bancaires des résidents fiscaux étrangers en Suisse sont automatiquement transmises aux autorités de leur pays de résidence. La Suisse a abandonné le secret bancaire absolu mais maintient une protection robuste de la sphère privée.
FAQ – Conventions de double imposition
Comment demander le remboursement d’une retenue à la source étrangère ?
Pour récupérer une retenue à la source prélevée en excès (au-delà du taux conventionnel), il faut déposer une demande de remboursement auprès de l’autorité fiscale du pays source, en joignant un certificat de résidence fiscale suisse délivré par votre administration cantonale. Les délais varient selon les pays (2 à 5 ans en général).
La CDI Suisse-France est-elle favorable pour les travailleurs frontaliers ?
La CDI franco-suisse de 1966 prévoit des règles spéciales pour les travailleurs frontaliers : ceux résidant dans les cantons frontaliers suisses et travaillant en France sont imposés en Suisse (et vice versa, sous conditions). Cette disposition fait l’objet de négociations régulières entre les deux pays.
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