Faillite et assainissement d’entreprise en Suisse
Faire face à des difficultés financières est une réalité pour certains entrepreneurs. En Suisse, le droit des poursuites et faillites (LP) offre à la fois des mécanismes de recouvrement pour les créanciers et des outils d’assainissement pour les entreprises viables mais temporairement en difficulté.
La faillite d’une société en Suisse
Une société de capitaux (SA, Sàrl) est déclarée en faillite par le juge civil lorsqu’elle est surendettée (les dettes dépassent les actifs) ou incapable de payer ses dettes à l’échéance. La faillite entraîne la dissolution de la société, la réalisation des actifs par l’office des faillites et la distribution du produit aux créanciers selon un ordre de priorité légal (classes de créanciers).
Le sursis concordataire : alternative à la faillite
Le sursis concordataire (moratoire) est une procédure judiciaire permettant à une entreprise viable de se protéger temporairement de ses créanciers le temps d’assainir sa situation. Un commissaire au sursis surveille la gestion. Au terme du sursis (6 mois, prorogeable), un concordat peut être homologué — abandonnant une partie des créances — ou la faillite peut être prononcée.
Responsabilité personnelle du dirigeant
En Suisse, les dirigeants de SA et Sàrl ont une responsabilité limitée… mais pas absolue. En cas de faillite avec dommage à la société ou aux créanciers, les organes peuvent être poursuivis pour violation de leurs devoirs (art. 754 CO pour la SA, art. 827 CO pour la Sàrl). La responsabilité personnelle peut donc être engagée en cas de faute de gestion avérée.
FAQ – Faillite en Suisse
Que se passe-t-il pour les employés en cas de faillite de leur employeur ?
En cas de faillite, les salariés sont des créanciers privilégiés de première classe pour les salaires des 6 derniers mois (jusqu’à 8 contrats de salaire mensuel). La Caisse de chômage verse une indemnité pour insolvabilité couvrant les salaires non perçus jusqu’à 4 mois, permettant aux employés de recevoir leur dû même si la faillite ne couvre pas toutes les créances.
Peut-on continuer son activité professionnelle après une faillite personnelle ?
En Suisse, une faillite personnelle n’interdit pas de reprendre une activité indépendante après la clôture de la faillite. Cependant, un acte de défaut de biens (ADB) reste inscrit au registre des poursuites pendant 5 ans et peut compliquer l’accès au crédit et à certains contrats. La création d’une nouvelle société de capitaux (SA ou Sàrl) est possible mais soumise à un contrôle renforcé.
Besoin d’aide sur ce point ? Chadi vous accompagne → Contactez CEM Consulting