L’impôt anticipé suisse est un impôt fédéral prélevé à la source sur certains revenus de capitaux. Souvent mal compris, il fonctionne en réalité comme une avance sur l’impôt final, récupérable dans la plupart des cas. Voici comment il fonctionne et comment en récupérer le montant.
Qu’est-ce que l’impôt anticipé suisse ?
L’impôt anticipé (IA) est régi par la Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA). Il est prélevé à la source au taux de 35% sur les rendements de capitaux mobiliers suisses (dividendes, intérêts d’obligations suisses, gains de loterie), les revenus d’assurances-vie en capital, et certains autres revenus de capitaux suisses.
Son rôle premier est de lutter contre l’évasion fiscale : en prélevant 35% à la source, l’AFC s’assure que les revenus seront correctement déclarés par les bénéficiaires. Les personnes qui déclarent honnêtement ces revenus dans leur déclaration fiscale peuvent récupérer l’impôt anticipé.
Les revenus soumis à l’impôt anticipé
Les dividendes versés par des sociétés suisses (Sàrl, SA) à leurs actionnaires sont soumis à l’IA de 35%. Les intérêts versés sur des obligations émises par des entreprises suisses (bonds d’entreprise) sont également soumis. Les intérêts des comptes bancaires suisses et des carnets d’épargne au-delà de CHF 200 par an sont en revanche exonérés depuis 2017.
Procédure de prélèvement par les sociétés
Lorsqu’une Sàrl décide de distribuer des dividendes, elle doit retenir 35% de l’impôt anticipé sur le montant brut distribué et le verser à l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans les 30 jours suivant la décision de distribution, via le formulaire 103 (pour les SA) ou 110 (pour les Sàrl). L’actionnaire ne reçoit que 65% du dividende brut décidé.
Remboursement pour les résidents suisses
Les résidents suisses récupèrent l’impôt anticipé en déclarant les revenus bruts (avant déduction de l’IA) dans leur déclaration fiscale cantonale. L’autorité fiscale cantonale reverse alors l’IA à la personne concernée, soit en créditant son compte, soit en déduisant le montant de son impôt dû. La condition est simple : déclarer correctement les revenus concernés. L’impôt anticipé est ainsi un puissant mécanisme incitatif à la déclaration fiscale honnête.
Remboursement pour les actionnaires étrangers
Les actionnaires résidant à l’étranger peuvent récupérer tout ou partie de l’impôt anticipé via les conventions de double imposition (CDI) signées entre la Suisse et leur pays de résidence. La France et la Suisse ont signé une CDI qui réduit généralement l’IA à 15% sur les dividendes (remboursement de 20% sur les 35% prélevés). La procédure implique de soumettre une demande de remboursement à l’AFC via le formulaire approprié dans un délai de 3 ans après l’année de prélèvement.
La notification-remboursement pour les groupes de sociétés
Pour les groupes de sociétés suisses, une procédure simplifiée « notification-remboursement » est disponible lorsque la société bénéficiaire détient au moins 10% du capital de la société distributrice. Au lieu de prélever l’IA et de demander son remboursement, la société distributrice notifie simplement l’AFC de la distribution, sans versement effectif de l’impôt. Cette procédure simplifie considérablement les flux de trésorerie intragroupe.
Comment CEM Consulting peut vous aider
CEM Consulting gère pour vous toutes les formalités liées à l’impôt anticipé : déclaration et paiement lors des distributions de dividendes, suivi des demandes de remboursement pour vos actionnaires étrangers, et utilisation de la procédure de notification pour les structures de groupe. Notre expertise garantit le respect de tous les délais légaux et l’optimisation de vos flux de trésorerie.
Consultez également nos articles sur les impôts sur les dividendes en Suisse et la déclaration d’impôts pour PME à Genève.
Conclusion
L’impôt anticipé suisse est souvent perçu comme une contrainte, mais il fonctionne en réalité comme un mécanisme de garantie fiscale : les contribuables honnêtes le récupèrent intégralement. Pour les entreprises, bien gérer l’impôt anticipé lors des distributions de dividendes est essentiel pour maintenir de bonnes relations avec l’AFC et satisfaire vos actionnaires.
Questions sur l’impôt anticipé suisse ?
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