Licenciement en Suisse : procédure légale et bonnes pratiques pour employeurs
Le licenciement en Suisse est encadré par le Code des Obligations. Bien que le droit suisse soit plus libéral que le droit français ou allemand (pas de « cause réelle et sérieuse » obligatoire), des règles strictes s’appliquent pour protéger les employés contre les congés abusifs et protéger les employeurs contre les recours coûteux.
Les délais de congé légaux
Pendant la période d’essai : 7 jours. Après : 1 mois la 1ère année d’ancienneté, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois dès la 10e année. Ces délais courent dès la fin du mois (sauf accord contraire). Des délais plus longs peuvent être convenus contractuellement ou par CCT.
Périodes de protection contre le licenciement
L’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant : la maladie/accident (30-180 jours selon l’ancienneté), la grossesse et les 16 semaines suivant l’accouchement, le service militaire ou civil, et les 4 semaines avant et après le service. Un congé signifié pendant ces périodes est nul de plein droit.
Le licenciement abusif
Même si l’employeur peut licencier librement (sans motif obligatoire), certains motifs rendent le congé abusif : licenciement en représailles d’une revendication légitime, discrimination (genre, religion, opinion politique), licenciement d’un représentant des travailleurs. L’indemnité pour licenciement abusif peut atteindre 6 mois de salaire.
FAQ – Licenciement en Suisse
Faut-il un entretien de licenciement en Suisse ?
Il n’y a pas d’obligation légale d’entretien préalable au licenciement en droit suisse privé (contrairement au droit public). Cependant, pour des raisons humaines et pour réduire le risque de qualification de « licenciement abusif », un entretien avec résumé écrit est fortement recommandé. La remise d’une lettre de licenciement écrite avec les délais de congé est la bonne pratique.
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