Le droit suisse impose à certaines entités étrangères de désigner un représentant légal domicilié en Suisse. Cette obligation concerne notamment les succursales, les employeurs étrangers et certains fournisseurs de services numériques. CEM Consulting offre ce service de représentation légale en Suisse romande.
Qui doit avoir un représentant légal en Suisse ?
Plusieurs lois suisses imposent la désignation d’un représentant local :
- Succursales de sociétés étrangères : obligation légale selon les art. 935 et 935a CO d’avoir au moins un mandataire domicilié en Suisse avec signature individuelle
- Employeurs étrangers : en cas d’envoi de travailleurs en Suisse (Loi sur les travailleurs détachés), un représentant en Suisse est requis
- nLPD : la nouvelle Loi sur la Protection des Données peut imposer un représentant pour les entités étrangères traitant des données de résidents suisses
- TVA : les entreprises étrangères assujetties à la TVA suisse peuvent devoir désigner un représentant fiscal
Rôle et responsabilités du représentant légal
Le représentant légal suisse est la personne de contact officielle pour les autorités suisses. Il reçoit les notifications officielles, représente la société dans les procédures administratives et judiciaires, et signe les documents officiels au nom de la société étrangère. Il engage sa responsabilité personnelle dans l’exercice de ce mandat.
Représentant TVA en Suisse
Les entreprises étrangères qui réalisent des chiffres d’affaires en Suisse dépassant CHF 100’000 peuvent devoir s’enregistrer à la TVA suisse (taux 2024 : 8.1% normal, 2.6% réduit, 3.8% hébergement). Dans ce cas, l’Administration fédérale des contributions (AFC) exige souvent un représentant TVA domicilié en Suisse. CEM Consulting assure cette représentation fiscale.
Le service de représentation légale CEM Consulting
CEM Consulting assure la représentation légale de sociétés étrangères en Suisse romande depuis plusieurs années. Nos services incluent : réception et transmission des notifications officielles, représentation auprès des administrations cantonales et fédérales, signature de documents officiels, et conseil sur les obligations légales applicables à votre activité en Suisse.
Pour compléter votre installation en Suisse, consultez nos articles sur l’implantation d’une société étrangère et sur la domiciliation à Genève.
Besoin d’un représentant légal en Suisse ? CEM Consulting assure cette mission :
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