Déposer sa marque en Suisse : procédure IPI complète 2026

Déposer sa marque en Suisse : procédure IPI complète 2026

Protéger votre marque en Suisse passe par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Ce guide détaille l’ensemble de la procédure de dépôt, de la vérification de disponibilité à l’obtention du certificat d’enregistrement.

Étape 1 : vérifier la disponibilité de votre marque

Avant tout dépôt, effectuez une recherche d’antériorités sur tmview.euipo.europa.eu et ige.ch. Vérifiez les marques identiques ou similaires dans vos classes de produits/services. Une marque antérieure similaire peut vous être opposée et entraîner un refus ou une opposition.

Étape 2 : choisir les classes de Nice

La classification internationale de Nice divise les produits et services en 45 classes. Exemple : classe 35 (services commerciaux), classe 41 (formation), classe 42 (conseil informatique). Soyez précis mais suffisamment large pour couvrir vos activités actuelles et futures.

Étape 3 : préparer le dossier de dépôt

• Représentation de la marque (nom en texte ou image du logo)
• Liste des produits/services par classe
• Informations sur le déposant (nom, adresse)
• Paiement des taxes : CHF 550 pour la 1ère classe + CHF 100/classe supplémentaire

Étape 4 : déposer en ligne sur e-services.ige.ch

Le dépôt se fait exclusivement en ligne via le portail e-services de l’IPI. La date de dépôt est la date à laquelle vous acquérez priorité sur d’éventuels dépôts ultérieurs similaires.

Délais et suivi

L’IPI examine votre demande en 6 à 8 mois. Si aucun motif de refus absolu n’est trouvé, la marque est enregistrée et publiée dans la Gazette suisse du commerce. Une période d’opposition de 3 mois s’ouvre alors pour les tiers.

FAQ — Dépôt marque IPI

Ma marque est-elle protégée dans toute la Suisse dès le dépôt ?

Oui, la marque suisse protège sur l’ensemble du territoire suisse. Pour une protection internationale, voyez le Protocole de Madrid.

Que faire si un tiers fait opposition à ma marque ?

Une procédure d’opposition peut être engagée. CEM Consulting vous accompagne dans la réponse à l’opposition et la défense de votre droit.

→ Voir aussi : Marque internationale depuis la Suisse